Nathalie Meyer EI – Accompagnement de la transformation – 4, rue Mozart 67870 Bischoffsheim – Tél: 07.87.34.64.63 – mail: nathaliemlesmots@gmail.com – N° SIRET : 534 332 267 00010
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nathalie Meyer et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de services. Toute prestation accomplie par Nathalie Meyer implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Nathalie Meyer ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de Nathalie Meyer, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Nathalie Meyer que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
- Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Selon l’article 293 B, la TVA n’est pas applicable. Par voie de conséquence, les prix seront uniquement majorés des frais applicables annoncés au client au jour de la commande. Nathalie Meyer s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Nathalie Meyer par chèque ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
- Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à Nathalie Meyer une pénalité de retard égale à 6.18% du montant HT.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts.
8.-Exécution de la prestation
Sauf conditions particulières expresses propres à une commande, la prestation d’accompagnement individuel ou collectif sera exécutée sous forme d’ateliers/d’entretiens, de réunions en présentiel ou en ligne via un logiciel de visiophonie, sur invitation du prestataire qui sera l’organisateur des sessions après avoir convenu d’un commun accord avec l’acheteur des dates et heures de chaque session. En cas d’annulation par l’acheteur d’une session moins de soixante-douze (72) heures à l’avance, hors cas de force majeure, la séance sera considérée comme effectuée et due.
9.- Clause exonératoire
En aucune circonstance Nathalie Meyer ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
10.- Responsabilité du vendeur
Nathalie Meyer est garant de la conformité des prestations du contrat. La garantie ne pourra être mise en jeu, qu’aux termes d’une réclamation écrite, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera procédé alors à la mise en place de toute diligence nécessaire pour respecter les prestations commandées, selon la solution technique la plus adaptée et la plus proche de celle initiale de sorte à être la plus conforme à la commande du client et à la fois la moins onéreuse pour le prestataire. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé ; rappelant que le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. De même le texte, contenus écrits, numériques, visuels, les photos et les schémas, supports du prestataire sont non-contractuels, et ont pour seul but d’accompagner la prestation. De même les performances éventuelles pouvant être évoquées ou même les avis techniques ou subjectifs sont indiqués à titre d’exemple et ne peuvent pas engager la responsabilité du prestataire. Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat de sorte que l’acheteur fait son affaire personnelle des suites et conséquences de la prestation, sans recours ou contestation envers le prestataire.
11. – Force majeure
La responsabilité de Nathalie Meyer ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
13– Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Nathalie Meyer notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
14- Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, sans que cette liste ne soit exhaustive, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Mme Nathalie Meyer, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte à ces droits de propriété et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers et d’une manière générale s’interdit toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire. Aux fins de développement de l’activité et illustration des prestations de Nathalie Meyer, l’acheteur autorise le prestataire à utiliser des extraits vidéos ou écrits de son témoignage sur son site internet, les réseaux sociaux, sans que cette liste ne soit exhaustive.
15- Méditation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Nathalie Meyer, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
16- Données à caractère personnel
Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à Nathalie Meyer lui permet d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué par Nathalie Meyer qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). L’acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courrier à Nathalie Meyer.
Durée de conservation des données :
L’acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour la durée d’exécution de la relation contractuelle et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur/Client. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriels des acheteurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22 octobre 2015 enregistrée sous le numéro 1898663v 0.